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Informations légales
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs dusite www.transbagages.com l'identitédes différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire : HYGONNET – 38770253300036 – Hameau de Chanteruejols 48000 Mende
Créateur : HYGONNET
Responsable publication : HYGONNET – info@transbagages.com0680063219
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : webflow
Les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Mentions légales
2. Conditions générales d’utilisation dusite et des services proposés.
L’utilisation du site www.transbagages.com impliquel’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-aprèsdécrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées oucomplétées à tout moment, les utilisateurs du site www.transbagages.com sontdonc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Uneinterruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidéepar HYGONNET, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement auxutilisateurs les dates et heures de l’intervention.Le site www.transbagages.com est mis à jour régulièrement parHYGONNET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à toutmoment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’yréférer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.transbagages.com a pour objet de fournir uneinformation concernant l’ensemble des activités de la société.HYGONNET s’efforce de fournir sur le site www.transbagages.com desinformations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenueresponsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise àjour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui luifournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site www.transbagages.com sontdonnées à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, lesrenseignements figurant sur le site www.transbagages.com ne sont pasexhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportéesdepuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liésà l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder ausite en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec unnavigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle etcontrefaçons.
HYGONNET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détientles droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment lestextes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptationde tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédéutilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : HYGONNET.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des élémentsqu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon etpoursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants duCode de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
HYGONNET ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirectscausés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au sitewww.transbagages.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel nerépondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparitiond’un bug ou d’une incompatibilité.HYGONNET ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects(tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs àl’utilisation du site www.transbagages.com.Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espacecontact) sont à la disposition des utilisateurs. HYGONNET se réserve le droitde supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cetespace qui contreviendrait à la législation applicable en France, enparticulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le caséchéant, HYGONNET se réserve également la possibilité de mettre en cause laresponsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas demessage à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel quesoit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelle
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l'occasion de l'utilisation du site www.transbagages.com,peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquelsl'utilisateur a accédé au site www.transbagages.com, le fournisseur d'accèsde l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.En tout état de cause HYGONNET ne collecte des informations personnellesrelatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés parle site www.transbagages.com.L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause,notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé àl'utilisateur du site www.transbagages.com l’obligation ou nonde fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toututilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdonnées personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.transbagages.com n'estpubliée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur unsupport quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de HYGONNET et deses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuelacquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation etde modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.transbagages.com.Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informationspersonnelles. .Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1erjuillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à laprotection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.transbagages.com contient un certain nombre deliens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation deHYGONNET. Cependant, HYGONNET n’a pas la possibilité de vérifier le contenu dessites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de cefait.La navigation sur le site www.transbagages.com est susceptible deprovoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Uncookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification del’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigationd’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter lanavigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettrediverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilitéd’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer sonordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage enhaut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissezBloquer tous les cookies. Validez sur Ok.Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le boutonFirefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètrespersonnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme demenu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficherles paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquezsur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvezbloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme demenu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres.Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section"Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet"Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution dejuridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.transbagages.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction auxtribunaux compétents de Mende.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économienumérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelqueforme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiquesauxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978).
1. Présentation du site.
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs dusite www.transbagages.com l'identitédes différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :Propriétaire : HYGONNET – 38770253300036 – Hameau de Chanteruejols 48000 Mende
Créateur : HYGONNET
Responsable publication : HYGONNET – info@transbagages.com0680063219
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : webflow
Les mentions légales ont été générées et offertes par Subdelirium Mentions légales
2. Conditions générales d’utilisation dusite et des services proposés.
L’utilisation du site www.transbagages.com impliquel’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-aprèsdécrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées oucomplétées à tout moment, les utilisateurs du site www.transbagages.com sontdonc invités à les consulter de manière régulière.Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Uneinterruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidéepar HYGONNET, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement auxutilisateurs les dates et heures de l’intervention.Le site www.transbagages.com est mis à jour régulièrement parHYGONNET. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à toutmoment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’yréférer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Description des services fournis.
Le site www.transbagages.com a pour objet de fournir uneinformation concernant l’ensemble des activités de la société.HYGONNET s’efforce de fournir sur le site www.transbagages.com desinformations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenueresponsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise àjour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui luifournissent ces informations.Tous les informations indiquées sur le site www.transbagages.com sontdonnées à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, lesrenseignements figurant sur le site www.transbagages.com ne sont pasexhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportéesdepuis leur mise en ligne.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise la technologie JavaScript.Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liésà l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder ausite en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec unnavigateur de dernière génération mis-à-jour
5. Propriété intellectuelle etcontrefaçons.
HYGONNET est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détientles droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment lestextes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptationde tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédéutilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : HYGONNET.Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des élémentsqu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon etpoursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants duCode de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
HYGONNET ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirectscausés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au sitewww.transbagages.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel nerépondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparitiond’un bug ou d’une incompatibilité.HYGONNET ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects(tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs àl’utilisation du site www.transbagages.com.Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espacecontact) sont à la disposition des utilisateurs. HYGONNET se réserve le droitde supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cetespace qui contreviendrait à la législation applicable en France, enparticulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le caséchéant, HYGONNET se réserve également la possibilité de mettre en cause laresponsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas demessage à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel quesoit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Gestion des données personnelle
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n°78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.A l'occasion de l'utilisation du site www.transbagages.com,peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquelsl'utilisateur a accédé au site www.transbagages.com, le fournisseur d'accèsde l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.En tout état de cause HYGONNET ne collecte des informations personnellesrelatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés parle site www.transbagages.com.L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause,notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé àl'utilisateur du site www.transbagages.com l’obligation ou nonde fournir ces informations.Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toututilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition auxdonnées personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée,accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de lapièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.transbagages.com n'estpubliée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur unsupport quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de HYGONNET et deses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuelacquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation etde modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.transbagages.com.Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informationspersonnelles. .Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1erjuillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à laprotection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.transbagages.com contient un certain nombre deliens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation deHYGONNET. Cependant, HYGONNET n’a pas la possibilité de vérifier le contenu dessites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de cefait.La navigation sur le site www.transbagages.com est susceptible deprovoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Uncookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification del’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigationd’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter lanavigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettrediverses mesures de fréquentation.Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilitéd’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer sonordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage enhaut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissezBloquer tous les cookies. Validez sur Ok.Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le boutonFirefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètrespersonnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme demenu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficherles paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquezsur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvezbloquer les cookies.Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme demenu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres.Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section"Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet"Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
9. Droit applicable et attribution dejuridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.transbagages.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction auxtribunaux compétents de Mende.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économienumérique.
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelqueforme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiquesauxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier1978).